Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 15 Droits fondamentaux
Internal Law 1 State - People - Authorities 15 Fundamental rights

152.11 Ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l'archivage (Ordonnance sur l'archivage, OLAr)

152.11 Ordinance of 8 September 1999 to the Federal Act on Archiving (Archiving Ordinance)

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Art. 24 Transfert de droits sur les archives pour leur utilisation à des fins commerciales

(art. 19 LAr)

1 Les Archives fédérales peuvent, par une autorisation, transmettre à des tiers des droits sur les archives pour qu’ils les utilisent à des fins commerciales. L’autorisation se fonde sur une demande écrite adressée aux Archives fédérales.

2 L’autorisation peut être accordée:

a.
si un accord a été conclu, qui circonscrit l’utilisation des archives et qui fixe le montant de l’indemnité;
b.
si cette utilisation n’empiète pas sur d’autres droits qui s’y opposeraient, et
c.
si les droits d’utilisation des autres utilisateurs ne s’en trouvent pas restreints.

3 Les Archives fédérales peuvent renoncer à demander une indemnité lorsque les droits d’utilisation sont concédés à une institution ou à une personne à but non lucratif.

4 L’autorisation peut être assortie de charges et de conditions.

5 L’approbation des Archives fédérales est nécessaire pour l’utilisation à des fins commerciales des archives des services qui archivent eux-mêmes leurs documents.

6 La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative6.

6 RS 172.021

Art. 24 Transfer of rights to archive records for commercial use

(Art. 19 ArchA)

1 The Federal Archives may grant authorisation assigning rights to commercial use of archive records to third parties. The basis of such authorisation shall be a written application to the Federal Archives.

2 Such authorisation may be granted if:

a.
an agreement has been reached on the scope of such use and the level of compensation;
b.
no opposing rights are affected; and
c.
other users rights of use are not restricted.

3 If the rights of use are assigned to non-profit-making institutions or persons, the Federal Archives may waive the right to compensation.

4 Authorisation may be made conditional on requirements and conditions.

5 The consent of the Federal Archives is required for the commercial use of archive records of independent archiving bodies.

6 The procedure is governed by the provisions of the Administrative Procedure Act of 20 December 19687.

7 SR 172.021

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.