En règle générale, le délai de protection court à partir de la date du dernier document d’une affaire ou d’un dossier.
The retention period normally begins on the date of the most recent document of a case or file.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.