1 La Suisse est propriétaire des données saisies par les autorités suisses compétentes en matière de visas qui sont transférées dans le C-VIS lors du dépôt d’une demande de visa et lors de la décision y relative.
2 Les autorités compétentes en matière de visas sont autorisées à copier les empreintes digitales figurant dans un dossier de demande du C-VIS et à les intégrer dans un nouveau dossier de demande. Elles deviennent propriétaires du nouveau dossier ainsi créé.
1 Switzerland is the owner of the data entered by the Swiss visa authorities when recording a visa application and making a corresponding decision, which are transmitted to the C-VIS.
2 The visa authorities may copy the fingerprints in a C-VIS application data file and enter them in a new application data file. They become owner of the new data file compiled thereby.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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