1 Les autorités compétentes en matière de visas sont autorisées à créer ou à supprimer des liens entre les dossiers de demande en raison de l’appartenance des demandeurs à une même famille ou parce que ceux-ci voyagent en groupe, conformément à l’art. 8, par. 4, du règlement VIS UE18.
2 L’autorité suisse qui a saisi les données d’un dossier de demande de visa est autorisée à lier celui-ci à un ou plusieurs autres dossiers du demandeur concerné ou à supprimer ces liens, conformément à l’art. 8, par. 3, du règlement VIS UE.
18 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.
1 The visa authorities may establish or delete links between application data files where the applicant belongs to a group of travellers or to a family travelling together under Article 8 paragraph 4 of the EU VIS Regulation20.
2 The Swiss authority recording the data of an application data file may link them with other data records relating to the same applicant in accordance with Article 8 paragraph 3 the EU VIS Regulation or the delete the corresponding links.
20 See footnote to Art. 2 let. a.
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