Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour
Internal Law 1 State - People - Authorities 14 Citizenship, residence, permanent residence

142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)

142.31 Asylum Act of 26 June 1998 (AsylA)

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Art. 99c Tiers mandatés

1 Le SEM peut autoriser les tiers chargés de collecter des données biométriques, de maintenir la sécurité ou d’assurer l’administration et l’encadrement dans les centres d’enregistrement et de procédure et dans les logements des aéroports à traiter dans le MIDES les données personnelles au sens de l’art. 99a, al. 3, let. a, c et d.

2 Il veille à ce que les tiers mandatés respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique.

Art. 99c Authorised third parties

1 SEM may authorise third parties who are responsible for procuring biometric data, ensuring security or for administration and care in federal centres and airport accommodation to process personal data in accordance with Article 99a paragraph 3 letters a, c and d in MIDES.

2 SEM shall ensure that authorised third parties comply with the applicable regulations on data protection and information technology security.

 

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