1 L’acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s’est produit.
2 Les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.
1 The acquisition and loss of Swiss citizenship are governed by the law in force at the time that the relevant circumstances occurred.
2 Applications made before this Act comes into force shall be processed in accordance with the previous law applicable up to and including the decision on the application.
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