1 Pour les contrats exécutés en Suisse, le Département fédéral de justice et police établit un contrat-type. Celui-ci est accessible en ligne.
2 Pour les contrats exécutés à l’étranger, le DFAE établit un contrat-type conformément à l’art. 15 de l’ordonnance du 24 juin 2015 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger7.
1 The Federal Department of Justice and Police shall issue a model contract for the contracts that are to apply in Switzerland. The model contract shall be made accessible online.
2 The FDFA shall issue a model contract in terms of Article 15 of the Ordinance of 24 June 20157 on Private Security Services provided Abroad for the contracts that are to apply abroad.
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