¹ Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.

² Le SRC met en œuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation.

³ La mesure de recherche doit répondre aux critères suivants:

a.

elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l’objectif de renseignement;

b.

elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux.

⁴ Le SRC a le droit de collecter des données personnelles à l’insu des personnes concernées.

⁵ Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à l’exercice de la liberté d’opinion, d’association ou de réunion en Suisse.

⁶ Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l’al. 5 relatives à une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lorsqu’il dispose d’indices concrets laissant présumer qu’elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d’espionnage ou des activités relevant de l’extrémisme violent.

⁷ Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à l’al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations, si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l’intervalle.

⁸ Il peut au surplus rechercher et traiter des informations visées à l’al. 5 relatives à une organisation ou à un groupement inscrit sur la liste d’observation au sens de l’art. 72, ainsi que sur ses principaux représentants, lorsque ces informations permettent d’apprécier la menace que représentent cette organisation ou ce groupement.