956.126 Ordonnance de la FINMA du 25 août 2021 sur la protection des données personnelles de son personnel (Ordonnance sur les données du personnel de la FINMA)
956.126 Verordnung der FINMA vom 25. August 2021 über den Schutz von Personendaten ihres Personals (Personaldatenverordnung FINMA)
Art. 18 Accès aux données
Les droits d’accès sont octroyés comme suit:
- a.
- la division Ressources humaines a un droit d’accès à tous les dossiers du personnel;
- b.
- les collaborateurs ont un droit d’accès à leur propre dossier personnel;
- c.
- les supérieurs hiérarchiques ont un droit d’accès aux données des dossiers du personnel de leurs collaborateurs nécessaires à l’exécution de leurs tâches.
Art. 18 Zugriffsrechte
Zugriff haben:
- a.
- die Abteilung Human Resources: auf sämtliche Personaldossiers;
- b.
- die Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter: auf ihr eigenes Personaldossier;
- c.
- die Vorgesetzten: auf diejenigen Daten der Personaldossiers ihrer Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter, die für ihre Aufgabenerfüllung erforderlich sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.