Une maison de titres dont le siège est en Suisse doit revêtir la forme juridique d’une société commerciale.
Ein Wertpapierhaus mit Sitz in der Schweiz muss die Rechtsform einer Handelsgesellschaft aufweisen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.