Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de cette dernière.
Für Verfahren, die bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtshängig sind, gelten die Vorschriften dieser Verordnung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.