En cas d’échec de l’assainissement et dans la procédure de faillite qui s’ensuit, les engagements contractés par la banque durant la procédure d’assainissement avec l’approbation du délégué sont honorés avant toutes les autres créances.
Verbindlichkeiten, welche die Bank während der Dauer des Sanierungsverfahrens mit Zustimmung des Sanierungsbeauftragten eingeht, werden im Falle des Scheiterns der Sanierung im daran anschliessenden Konkursverfahren vor allen anderen Forderungen befriedigt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.