1 Les personnes et les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il y a lieu de penser qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 12, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.
2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, le type et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.
1 Personen und Institutionen, die Gelder halten oder verwalten oder von wirtschaftlichen Ressourcen wissen, von denen anzunehmen ist, dass sie unter die Sperrung nach Artikel 12 Absatz 1 fallen, müssen dies dem SECO unverzüglich melden.
2 Die Meldungen müssen die Namen der Begünstigten, die Art und den Wert der gesperrten Gelder und wirtschaftlichen Ressourcen enthalten.
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