¹ Les services compétents de fedpol peuvent accéder automatiquement aux systèmes d’information suivants pour traiter les demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation exceptionnelle, vérifier ces autorisations et traiter les signalements d’événements suspects:

a.

système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération visé à l’art. 10 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)⁴;

b.

système de traitement des données relatives aux infractions fédérales visé à l’art. 11 LSIP;

c.

système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale visé à l’art. 12 LSIP;

d.

système de recherches informatisées de police visé à l’art. 15 LSIP;

e.

dans le cadre de l’acquis de Schengen: partie nationale du Système d’information Schengen visé à l’art. 16 LSIP;

f.

index national de police visé à l’art. 17 LSIP;

g.

système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol visé à l’art. 18 LSIP;

h.

système d’indexation des données INDEX SRC du Service de renseignement de la Confédération (SRC) visé à l’art. 51 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement⁵;

i.⁶

casier judiciaire informatisé au sens de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire⁷;

j.

banque de données relative au refus de délivrer des autorisations, à la révocation d’autorisations et à la mise sous séquestre d’armes (DEBBWA) visée à l’art. 32a, al. 1, let. c, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)⁸;

k.

banque de données DAWA visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, LArm;

l.

système d’information sur les documents d’identité visé à l’art. 11 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité⁹;

m.

système d’information visé par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile¹⁰.

² Sur demande des services compétents de fedpol, les autorités fédérales et cantonales, notamment les autorités de poursuite pénale, l’OFDF et les autorités chargées de l’exécution de la LArm et de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)¹¹, leur fournissent les renseignements nécessaires pour déceler et évaluer les menaces potentielles liées aux précurseurs.

³ En cas d’événements suspects, les services compétents de fedpol peuvent collecter des données personnelles provenant aussi de sources accessibles au public.