¹ Les utilisateurs privés ne peuvent importer les précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b et c, que si les conditions suivantes sont réunies:

a.

ils disposent de l’autorisation d’acquisition ou de l’autorisation exceptionnelle nécessaire;

b.

ils ont saisi, avant l’importation, les données suivantes dans le système d’information visé à l’art. 21:

1.

leurs données d’identité,

2.

les données relatives à l’autorisation d’acquisition ou à l’autorisation exceptionnelle,

3.

les données relatives au précurseur,

4.

les données relatives à l’importation.

² Sur demande de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontière (OFDF)³, ils doivent prouver qu’ils disposent de l’autorisation nécessaire et qu’ils ont effectué la saisie, et fournir tous les renseignements pertinents.