(art. 1, al. 2, let. a, LJAr)
Sont considérés comme jeux d’argent pratiqués dans un cercle privé les jeux d’argent qui présentent les caractéristiques suivantes:
(Art. 1 Abs. 2 Bst. a BGS)
Als Geldspiel im privaten Kreis gilt ein Geldspiel, das die folgenden Voraussetzungen erfüllt:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.