L’action pénale se prescrit par cinq ans pour les contraventions.
Die Strafverfolgung für Übertretungen verjährt nach fünf Jahren.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.