1 L’autorité compétente établit chaque année un rapport sur son activité à l’intention du Conseil fédéral.
2 Le rapport est publié.
1 Die zuständige Behörde verfasst jährlich einen Tätigkeitsbericht zuhanden des Bundesrates.
2 Der Bericht wird veröffentlicht.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.