Dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la déclaration, l’autorité compétente indique à l’entreprise si l’activité déclarée nécessite ou non l’ouverture d’une procédure d’examen.
Die zuständige Behörde teilt dem Unternehmen innerhalb von 14 Tagen nach Eingang der Meldung mit, ob die gemeldete Tätigkeit Anlass zur Einleitung des Prüfverfahrens gibt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.