Droit interne 9 Économie - Coopération technique 91 Agriculture
Landesrecht 9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 91 Landwirtschaft

910.13 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

910.13 Verordnung vom 23. Oktober 2013 über die Direktzahlungen an die Landwirtschaft (Direktzahlungsverordnung, DZV)

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Art. 65

1 La contribution pour l’agriculture biologique est versée en tant que contribution en faveur des modes de production portant sur l’ensemble de l’exploitation.

2 Pour les modes de production portant sur une partie de l’exploitation sont versées:

a.
les contributions suivantes pour le non-recours aux produits phytosanitaires:
1.
la contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les grandes cultures,
2.
la contribution pour le non-recours aux insecticides et aux acaricides dans les cultures maraîchères et les cultures de petits fruits,
3.
la contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongicides dans les cultures pérennes après la floraison,
4.
la contribution pour l’exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique,
5.
la contribution pour le non-recours aux herbicides dans les grandes cultures et les cultures spéciales;
b.
la contribution pour la biodiversité fonctionnelle sous forme d’une contribution pour les bandes semées pour organismes utiles;
c.
les contributions suivantes pour l’amélioration de la fertilité du sol:
1.
la contribution pour une couverture appropriée du sol,
2.
la contribution pour des techniques culturales préservant le sol dans les cultures principales sur terres assolées;
d.
la contribution pour des mesures en faveur du climat sous forme d’une contribution pour une utilisation efficiente de l’azote dans les grandes cultures;
e.
la contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages;

3 Pour les modes de production particulièrement respectueux des animaux sont versées:

a.
les contributions suivantes au bien-être des animaux:
1.
la contribution pour les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (contribution SST),
2.
la contribution pour les sorties régulières en plein air (contribution SRPA),
3.
la contribution pour une part de sorties et de mise au pâturage particulièrement élevée pour les catégories d’animaux des bovins et des buffles d’Asie (contribution à la mise au pâturage);
b.
la contribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches.

98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264).

Art. 66 Beitrag

Der Beitrag für die biologische Landwirtschaft wird pro Hektare ausgerichtet und nach folgenden Nutzungsarten abgestuft:

a.
Spezialkulturen;
b.
anders als mit Spezialkulturen bewirtschaftete offene Ackerfläche;
c.
übrige zu Beiträgen berechtigende Fläche.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.