1 Pour le versement des acomptes, le canton peut demander à l’OFAG une avance:
2 Le canton calcule les contributions, sans les contributions dans la région d’estivage et la contribution de transition, au plus tard le 10 octobre. Il requiert le montant total à l’OFAG au plus tard le 15 octobre en indiquant le détail des types de contributions. Des calculs de correction sont possibles jusqu’au 20 novembre au plus tard.
3 Le canton calcule les contributions dans la région d’estivage et la contribution de transition, ainsi que les contributions suite au traitement ultérieur visées à l’al. 2, au plus tard le 20 novembre. Il requiert le montant total correspondant à l’OFAG au plus tard le 25 novembre en indiquant le détail des types de contributions.
4 Il fournit à l’OFAG les données électroniques relatives au versement concernant tous les types de paiements directs le 31 décembre au plus tard. Les données doivent correspondre aux contributions prévues à l’al. 3.
5 L´OFAG contrôle la liste des paiements établie par le canton et lui verse la somme totale.
1 Die Kantone haben dem BLW Beitragsverfügungen nur auf Verlangen zuzustellen.
2 Sie eröffnen dem BLW die Beschwerdeentscheide.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.