Les personnes dont la formation n’est pas achevée ne peuvent obtenir l’abaissement supplémentaire II en vue de l’acquisition d’un logement ou d’une maison familiale.
74 Anciennement art. 44.
Personen in Ausbildung können die Zusatzverbilligung II für den Erwerb von Wohnungs- und Hauseigentum nicht beanspruchen.
72 Ursprünglich Art. 44.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.