La Confédération encourage l’équipement de terrains à bâtir dans le cadre des prescriptions sur l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement. Elle prend, conformément aux dispositions ci-après, des mesures complémentaires en vue d’améliorer et d’assurer cet équipement, ainsi que d’acquérir les terrains nécessaires à la construction de logements et peut accorder à ces fins une aide spéciale.5
Der Bund fördert die Erschliessung von Bauland nach Massgabe der Raumplanung und des Umweltschutzes. Er trifft nach den folgenden Bestimmungen zusätzliche Massnahmen zur Förderung und Sicherstellung der Erschliessung sowie zur Beschaffung von Land für den Wohnungsbau und kann hierfür besondere Hilfe leisten.5
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.