1 Les logements sont des locaux destinés et propres à l’habitat des personnes.
2 Les appartements et maisons familiales en propriété sont des logements au sens de la présente loi.
3 Les résidences secondaires et les logements de vacances ne tombent pas sous le coup de la loi.
4 Seules s’appliquent aux foyers et maisons de retraite les dispositions de la loi qui visent à assurer les terrains nécessaires à la construction de logements et à permettre leur équipement, ainsi que celles qui concernent la recherche sur le marché du logement, la recherche en matière de construction et la rationalisation de la construction.
1 Wohnungen sind Räume, die für die dauernde Unterkunft von Personen geeignet und bestimmt sind.
2 Eigentumswohnungen und Eigenheime gelten als Wohnungen im Sinne dieses Gesetzes.
3 Zweit- und Ferienwohnungen fallen nicht unter das Gesetz.
4 Auf Heime findet das Gesetz nur Anwendung, soweit es die Erschliessung und Sicherung von Land für den Wohnungsbau sowie die Wohnungsmarktforschung, Bauforschung und Baurationalisierung betrifft.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.