(art. 84 LACI)
1 Le Contrôle fédéral des finances est l’organe de contrôle du fonds de compensation.
2 Il examine les comptes annuels du fonds de compensation et communique les résultats de son contrôle au Conseil fédéral. Il n’est pas habilité à vérifier les décisions de la commission de surveillance.
(Art. 84 AVIG)
1 Kontrollstelle für den Ausgleichsfonds ist die Eidgenössische Finanzkontrolle.
2 Sie prüft die Jahresrechnung des Ausgleichsfonds und gibt die Prüfungsergebnisse dem Bundesrat bekannt. Die Beschlüsse der Aufsichtskommission kann sie nicht überprüfen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.