Quiconque exécute des tâches en vertu de la présente loi est soumis à l’obligation de garder le secret.
Wer Aufgaben nach diesem Gesetz wahrnimmt, untersteht der Schweigepflicht.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.