Chaque année, la commission remet un rapport de ses activités au Conseil fédéral.
Die Kommission erstattet dem Bundesrat jährlich Bericht über ihre Tätigkeit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.