Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit.
Die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes hängigen Verfahren werden nach neuem Recht beurteilt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.