1 Les contributions sont accordées sous forme de prêts remboursables sans intérêts pour les investissements et de contributions à fonds perdu pour les coûts de construction qui ne peuvent pas être portés à l’actif.
2 La Confédération peut aussi participer au capital social d’une entreprise de transport.
3 L’entreprise de transport tient compte des amortissements dans ses comptes prévisionnels. Les amortissements sont comptabilisés avec les montants des indemnités.
4 La constitution de droits de gage est réservée.
1 Die Investitionsbeiträge werden in Form von rückzahlbaren, unverzinslichen Darlehen, für nicht aktivierbare Baukosten in Form von A-Fonds-perdu-Beiträgen gewährt.
2 Der Bund kann sich auch am Gesellschaftskapital des Transportunternehmens beteiligen.
3 Das Transportunternehmen muss die Amortisationen in seinen Planrechnungen berücksichtigen. Sie werden mit den Abgeltungsbeträgen verrechnet.
4 Die Errichtung von Pfandrechten bleibt vorbehalten.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.