Les entreprises ne peuvent pas faire valoir de droit à être dédommagées des coûts des soumissions.
Es besteht kein Anspruch auf die Vergütung der Kosten der Ausschreibungsofferten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.