Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 73 Énergie
Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 73 Energie

730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne)

730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG)

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Art. 32 Appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité

Le Conseil fédéral prévoit des appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité, en particulier pour celles qui visent les objectifs suivants:

a.
favoriser l’utilisation économe et efficace de l’électricité dans les bâtiments, les installations, les entreprises et les véhicules;
b.
réduire les pertes de transformation dans les installations électriques destinées à la production et à la distribution d’électricité;
c.
utiliser à des fins de production d’électricité les rejets de chaleur qui ne peuvent être utilisés autrement.

Art. 32 Wettbewerbliche Ausschreibungen für Effizienzmassnahmen

Der Bundesrat sieht wettbewerbliche Ausschreibungen für Effizienzmassnahmen vor, insbesondere für Massnahmen:

a.
zur Förderung des sparsamen und effizienten Umgangs mit Elektrizität in Gebäuden, Anlagen, Unternehmen und Fahrzeugen;
b.
zur Reduktion von Umwandlungsverlusten bei elektrischen Anlagen zur Elektrizitätsproduktion und -verteilung;
c.
zur Nutzung nicht anders nutzbarer Abwärme für die Elektrizitätsproduktion.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.