1 Si l’autorité chargée d’apposer les scellés découvre des objets qui sont mentionnés à l’art. 11, al. 1, elle les dépose dans un meuble ou un local approprié qu’elle met sous scellés. L’art. 29 est réservé.
2 Si elle découvre des clefs de coffres-forts ou autres trésors qui sont placés sous la garde de tiers, elle les met également sous scellés. Elle en informe immédiatement l’autorité chargée de dresser l’inventaire.
3 Dès que l’autorité chargée de dresser l’inventaire a eu connaissance d’une mise sous scellés, elle donne sans délai l’avertissement prévu par l’art. 11, al. 2.
1 Stellt die Siegelungsbehörde Gegenstände nach Artikel 11 Absatz 1 fest, so bringt sie diese in einem geeigneten Behältnis oder Raum unter und legt sie unter Siegel. Vorbehalten bleibt Artikel 29.
2 Findet sie Schlüssel zu im Gewahrsam Dritter stehenden Kassenschränken, Tresorfächern und dergleichen, so legt sie auch diese unter Siegel. Sie setzt die Inventarbehörde davon unverzüglich in Kenntnis.
3 Sobald die Inventarbehörde Kenntnis von einer Siegelung hat, erlässt sie die Mitteilung nach Artikel 11 Absatz 2.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.