1 La période de remboursement est le mois civil.
2 Une demande de remboursement au maximum peut être présentée par mois.
3 Le requérant doit présenter la demande à la Direction générale des douanes dans un délai d’une année à compter de l’expiration du mois civil au cours duquel la course a eu lieu.
1 Die Rückerstattungsperiode ist der Kalendermonat.
2 Pro Monat kann höchstens ein Rückerstattungsantrag gestellt werden.
3 Der Antragsteller muss den Antrag innerhalb eines Jahres nach Ablauf des Kalendermonats, in dem die Fahrt stattgefunden hat, bei der Oberzolldirektion einreichen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.