(art. 38 LD)
Le bureau de douane notifie la décision de taxation sur support papier ou par voie électronique à la personne assujettie à l’obligation de déclarer.
(Art. 38 ZG)
Die Zollstelle eröffnet der anmeldepflichtigen Person die Veranlagungsverfügung in Papierform oder elektronisch.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.