Art. 27a Enveloppes budgétaires

(art. 30a, al. 2 et 3 LFC)

¹ Ne sont pas inclus dans les enveloppes budgétaires:

a.: les revenus fiscaux et les revenus de patentes et concessions;
b.: les charges et revenus financiers, lorsqu’ils dépassent un seuil défini;
c.: les recettes et les dépenses extraordinaires au sens des art. 13, al. 2 et 15 LFC.

² L’Administration des finances définit le seuil prévu à l’al. 1, let. b. Dans d’autres cas, elle peut exclure de l’enveloppe budgétaire d’autres postes ou déroger aux dispositions de l’al. 1.

³ Les dépenses et les recettes d’investissement sont présentées dans des enveloppes budgétaires distinctes si les dépenses d’investissement dépassent régulièrement 20 % du montant de l’enveloppe budgétaire ou la somme de 50 millions de francs.

Art. 27a Globalbudgets

(Art. 30a Abs. 2 und 3 FHG)

¹ Ausserhalb der Globalbudgets werden insbesondere budgetiert:

a.: Fiskalerträge sowie Erträge aus Regalien und Konzessionen;
b.: Finanzaufwände und Finanzerträge, die einen bestimmten Schwellenwert erreichen;
c.: ausserordentliche Einnahmen und Ausgaben nach den Artikeln 13 Absatz 2 und 15 FHG.

² Die Finanzverwaltung bestimmt die Schwellenwerte nach Absatz 1 Buchstabe b. Sie kann für weitere Fälle die Budgetierung ausserhalb der Globalbudgets und Ausnahmen von Absatz 1 vorsehen.

³ Investitionsausgaben und -einnahmen werden je in einem separaten Globalbudget ausgewiesen, wenn die Investitionsausgaben regelmässig 20 Prozent des Globalbudgets oder 50 Millionen Franken überschreiten.

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