1 La réquisition est une restriction de la propriété fondée sur le droit public.
2 A travers la réquisition de constructions protégées ou de lits, le droit de disposition passe à la Confédération ou au canton concerné.
3 Les droits et devoirs découlant du droit public ainsi que les droits et devoirs liés à des rapports de droit privé sont suspendus pendant la réquisition.
1 Die Requisition ist eine öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung.
2 Durch die Requisition einer Schutzanlage oder von Liegestellen geht das Verfügungsrecht an den Bund oder an den betreffenden Kanton über.
3 Öffentlich-rechtliche Rechte und Pflichten sowie mit privatrechtlichen Rechtsverhältnissen verbundene Rechte und Pflichten ruhen während der Requisition.
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