520.20 Ordonnance du 11 mars 2016 sur la réquisition de constructions protégées et de lits pour la maîtrise de situations d'urgence en matière d'asile (ORCPL)
520.20 Verordnung vom 11. März 2016 über die Requisition von Schutzanlagen und Liegestellen zur Bewältigung von Notlagen im Asylbereich (VRSL)
Art. 3 Conditions
1 Les constructions protégées et les lits peuvent être réquisitionnés:
- a.
- en cas de situation d’urgence en matière d’asile;
- b.
- si aucune autre possibilité d’hébergement dans des conditions acceptables n’est disponible ou ne peut être mise à disposition à temps;
- c.
- si des personnes astreintes au service de protection civile sont engagées selon l’art. 27, al. 1, let. a, ou al. 2, let. a, LPPCi pour la maîtrise de situations d’urgence en matière d’asile, et
- d.
- si les constructions protégées et les lits ne sont pas absolument nécessaires à la protection civile.
2 Les constructions protégées et les lits dont l’armée a besoin pour accomplir ses tâches ne peuvent pas faire l’objet d’une réquisition.
Art. 3 Voraussetzungen
1 Schutzanlagen und Liegestellen dürfen requiriert werden, wenn:
- a.
- eine Notlage im Asylbereich vorliegt;
- b.
- keine anderen Unterbringungsmöglichkeiten zu annehmbaren Bedingungen zur Verfügung stehen oder rechtzeitig beschafft werden können;
- c.
- gestützt auf Artikel 27 Absatz 1 Buchstabe a oder Absatz 2 Buchstabe a BZG Schutzdienstpflichtige zur Bewältigung der Notlage im Asylbereich im Einsatz sind; und
- d.
- die Schutzanlagen und Liegestellen für den Zivilschutz nicht zwingend erforderlich sind.
2 Nicht requiriert werden dürfen Schutzanlagen und Liegestellen, welche die Armee zur Erfüllung ihrer Aufgaben benötigt.
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