Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales auxquelles doivent répondre les ouvrages de protection.
Der Bundesrat legt die Mindestanforderungen an die Schutzbauten fest.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.