¹ Les associations faîtières et les plateformes de coordination qui sollicitent les aides financières visées à l’art. 7, al. 1, LEEJ peuvent présenter tous les quatre ans une demande à l’OFAS jusqu’au 30 avril précédant le début du contrat. Chaque cycle de contrat dure quatre ans et le premier cycle commence le 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

² La demande contient au moins les documents et les indications sur l’organisme requérant suivants:

a.

taille et structure;

b.

présence sur le territoire et rayon d’action;

c.

offres et activités en présentiel ainsi qu’offres et activités complémentaires en ligne;

d.

collaboration avec d’autres organisations;

e.

financement et budget;

f.

lignes directrices ou description de l’organisme;

g.

statuts;

h.

rapport annuel approuvé de l’année précédente;

i.

budget de la période contractuelle;

j.

comptes annuels révisés de l’année précédente;

k.

rapport de révision de l’année précédente;

l.

comptabilité par centres de coût de l’année précédente;

m.

montant de l’aide financière demandée;

n.

montant des dépenses imputables selon le compte de résultat révisé de l’année précédente.