¹ La Commission fédérale de la formation professionnelle est chargée des tâches suivantes:

a.

elle conseille les autorités fédérales sur les questions générales relevant de la politique en matière de formation professionnelle et sur les questions de développement, de coordination et d’harmonisation de celles-ci avec la politique générale en matière de formation;

b.

elle évalue les projets de développement de la formation professionnelle visés à l’art. 54, les demandes de subventions pour des prestations particulières d’intérêt public visées à l’art. 55 et les demandes de soutien dans le domaine de la formation professionnelle visées à l’art. 56 ainsi que les projets de recherche, les études, les projets pilote et les prestations de service dans le domaine de la formation professionnelle et de la formation continue à des fins professionnelles visées à l’art. 48, al. 2, let. b.

² Elle peut émettre des propositions de sa propre initiative et fournir des recommandations à l’intention des autorités octroyant des subventions au sujet des projets à évaluer.