La présente loi ne s’applique pas aux actes accomplis en cas de légitime défense ou d’état de nécessité.
Das Gesetz ist nicht anwendbar bei Handlungen in Notwehr oder Notstand.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.