La présente loi s’applique à la contrainte et aux mesures policières prévues par le droit fédéral de procédure sous réserve des dispositions spéciales de ce dernier.
Dieses Gesetz gilt für die Anwendung polizeilichen Zwangs und polizeilicher Massnahmen im Bereich der Verfahrensgesetze des Bundes, soweit diese dafür keine besonderen Regelungen enthalten.
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