Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 36 Coordination et prestation de service de la police
Landesrecht 3 Strafrecht - Strafrechtspflege - Strafvollzug 36 Polizeikoordination und Dienstleistungen

364 Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)

364 Bundesgesetz vom 20. März 2008 über die Anwendung polizeilichen Zwangs und polizeilicher Massnahmen im Zuständigkeitsbereich des Bundes (Zwangsanwendungsgesetz, ZAG)

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Art. 31

1 La Confédération répond selon la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité10 des dommages:

a.
causés de manière illicite par ses organes lors de l’application de la présente loi;
b.
causés de manière illicite par des organes cantonaux ou des particuliers agissant directement sur mandat ou sous la direction d’une autorité fédérale.

2 Lorsque la Confédération répare le dommage, elle a une action récursoire contre le canton au service duquel travaille la personne qui a causé le dommage. La procédure est régie par l’art. 10, al. 1, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité.

10 RS 170.32

Art. 32 Änderung bisherigen Rechts

Die Änderung bisherigen Rechts wird im Anhang geregelt.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.