Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 33 Casier judiciaire
Landesrecht 3 Strafrecht - Strafrechtspflege - Strafvollzug 33 Strafregister

330 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)

330 Bundesgesetz vom 17. Juni 2016 über das Strafregister-Informationssystem VOSTRA (Strafregistergesetz, StReG)

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Art. 40 Extrait 4 destiné aux autorités

1 L’extrait 4 destiné aux autorités permet de consulter les données suivantes:

a.
données d’identification de la personne (art. 17);
b.
jugements suisses rendus contre des adultes (art. 18, al. 1) dans lesquels a été prononcée:
1.
une sanction pour crime ou délit,
2.
en cas de contravention, une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique;
c.
jugements étrangers rendus contre des adultes (art. 19, let. d, ch. 1);
d.
jugements suisses et étrangers rendus contre des mineurs (art. 18, al. 2 et 3, et 19, let. d, ch. 2), lorsque la personne concernée a été condamnée en tant qu’adulte pour d’autres actes qui figurent sur l’extrait 4 destiné aux autorités; cette règle s’applique aussi aux personnes qui ont fait l’objet d’un jugement mixte relevant de l’art. 3, al. 2, DPMin26;
e.
décisions ultérieures (art. 21) et copies électroniques de formulaires de communication (art. 22, al. 2) se rapportant à un jugement qui figure sur l’extrait 4 destiné aux autorités;
f.
procédures pénales en cours (art. 24).

2 Le Conseil fédéral définit les données système (art. 23) qui peuvent être consultées.

3 Les données se rapportant à un jugement cessent de figurer sur l’extrait 4 destiné aux autorités à l’expiration des délais suivants:

a.
les jugements dans lesquels une sanction a été prononcée cessent de figurer sur l’extrait lorsque les deux tiers du délai fixé à l’art. 38, al. 3, let. a à l, sont écoulés; ils y figurent cependant au moins jusqu’au terme d’une expulsion prononcée par le jugement et au moins jusqu’au terme d’une éventuelle interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, CP27 ou de l’art. 50, al. 1, CPM28 ordonnée dans le jugement ou ultérieurement; en cas de peine privative de liberté à vie, le jugement cesse de figurer sur l’extrait au décès de la personne concernée;
b.
les jugements dans lesquels a été prononcée une peine assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel qui n’a pas été révoqué, sans qu’aucune mesure institutionnelle ait été ordonnée simultanément ou ultérieurement, cessent de figurer sur l’extrait lorsque le condamné a subi avec succès la mise à l’épreuve; ils y figurent cependant au moins jusqu’au terme d’une expulsion prononcée par le jugement et au moins jusqu’au terme d’une éventuelle interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, CP ou de l’art. 50, al. 1, CPM ordonnée simultanément ou ultérieurement; il y a échec de la mise à l’épreuve lorsqu’une décision ultérieure au sens de l’art. 46 CP est saisie dans VOSTRA;
c.
les jugements suisses dans lesquels a été prononcée exclusivement une amende pour crime ou délit cessent de figurer sur l’extrait lorsque le condamné a subi avec succès une mise à l’épreuve de 2 ans; ils y figurent cependant au moins jusqu’au terme d’une expulsion prononcée par le jugement et au moins jusqu’au terme d’une éventuelle interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, CP ou de l’art. 50, al. 1, CPM ordonnée simultanément ou ultérieurement; le délai d’épreuve commence à courir à la notification du jugement; il y a succès de la mise à l’épreuve lorsqu’aucun nouveau crime ou délit n’a été commis durant le délai d’épreuve;
d.
les jugements dans lesquels ont été ordonnées une ou plusieurs des interdictions suivantes, exclusivement ou uniquement accompagné d’une expulsion, cessent de figurer sur l’extrait sept ans après leur entrée en force; ils y figurent cependant au moins jusqu’au terme d’une expulsion prononcée par le jugement et au moins jusqu’au terme d’une éventuelle interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, CP ou de l’art. 50, al. 1, CPM ordonnée ultérieurement:
1.
interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 2, 3 ou 4, CP, de l’art. 50, al. 2, 3, ou 4 CPM ou de l’art. 16a, al. 1, DPMin,
2.
interdiction de contact ou interdiction géographique ordonnée à l’encontre d’un adulte (art. 67b CP, art. 50b CPM),
3.
interdiction de contact ou interdiction géographique ordonnée à l’encontre d’un mineur (art. 16a, al. 2, DPMin) pour protéger des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables;
e.
les jugements dans lesquels a été ordonnée exclusivement une interdiction de contact ou une interdiction géographique à l’encontre d’un mineur (art. 16a, al. 2, DPMin) dans d’autres buts que la protection de mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables cessent de figurer sur l’extrait une fois l’interdiction arrivée à son terme, y compris lorsque l’interdiction a été ordonnée ultérieurement;
f.
les jugements figurent sur l’extrait au-delà du délai fixé aux let. a à e si l’extrait contient un autre jugement pour lequel le délai n’est pas écoulé, mais au plus tard jusqu’à l’expiration du délai fixé à l’art. 38, al. 3, let. a à l, exceptionnellement plus longtemps: jusqu’au terme d’une expulsion ordonnée dans le jugement; les jugements visés à la let. d y figurent 10 ans au plus après leur entrée en force, mais exceptionnellement plus longtemps: jusqu’au terme d’une expulsion ordonnée dans le jugement et jusqu’au terme d’une éventuelle interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, CP ou de l’art. 50, al. 1, CPM ordonnée ultérieurement; les jugements visés à la let. e y figurent 5 ans au plus après que l’interdiction a atteint son terme, y compris lorsque cette dernière a été ordonnée ultérieurement;
g.
les jugements figurent sur l’extrait au-delà du délai fixé aux let. a à f si une interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, CP ou de l’art. 50, al. 1, CPM est ordonnée ultérieurement (art. 67d, al. 1, CP), aussi longtemps que la nouvelle interdiction a effet.

26 RS 311.1

27 RS 311.0

28 RS 321.0

Art. 40 Behördenauszug 4

1 Der Behördenauszug 4 vermittelt Zugang zu folgenden Daten:

a.
identifizierende Angaben zur Person (Art. 17);
b.
schweizerische Grundurteile gegen Erwachsene (Art. 18 Abs. 1), sofern:
1.
für ein Verbrechen oder Vergehen eine Sanktion ausgesprochen wurde,
2.
eine Übertretung mit einem Tätigkeitsverbot oder einem Kontakt- und Rayonverbot sanktioniert wurde;
c.
ausländische Grundurteile gegen Erwachsene (Art. 19 Bst. d Ziff. 1);
d.
schweizerische und ausländische Grundurteile gegen Jugendliche (Art. 18 Abs. 2 und 3 und Art. 19 Bst. d Ziff. 2), wenn diese als Erwachsene wegen weiterer Taten verurteilt wurden, die in den Behördenauszug 4 aufzunehmen sind; dies gilt auch bei gemischten Urteilen im Sinne von Artikel 3 Absatz 2 JStG26;
e.
nachträgliche Entscheide (Art. 21) und elektronische Kopien von Meldeformularen (Art. 22 Abs. 2), die sich auf ein in den Behördenauszug 4 aufzunehmendes Grundurteil beziehen;
f.
hängige Strafverfahren (Art. 24).

2 Der Bundesrat regelt, in welche automatisch generierten Systemdaten (Art. 23) Einblick gewährt wird.

3 Einträge, die sich auf ein Grundurteil beziehen, erscheinen nach den folgenden Regeln nicht mehr im Behördenauszug 4:

a.
Grundurteile, die eine Sanktion enthalten, erscheinen nicht mehr im Auszug, wenn zwei Drittel der nach Artikel 38 Absatz 3 Buchstaben a–l massgebenden Dauer abgelaufen sind; sie erscheinen aber mindestens bis zum Ende einer im Grundurteil angeordneten Landesverweisung und mindestens bis zum Ablauf eines in diesem Urteil oder später angeordneten Tätigkeitsverbots nach Artikel 67 Absatz 1 StGB27 oder Artikel 50 Absatz 1 MStG28; bei lebenslänglicher Freiheitsstrafe erscheint der Eintrag bis zum Tod.
b.
Grundurteile, die eine nicht nachträglich widerrufene bedingte oder teilbedingte Strafe enthalten, ohne dass gleichzeitig oder nachträglich eine stationäre Massnahme angeordnet worden ist, erscheinen nicht mehr im Auszug, wenn die verurteilte Person sich bis zum Ablauf der Probezeit bewährt hat; sie erscheinen aber mindestens bis zum Ende einer im Grundurteil angeordneten Landesverweisung und mindestens bis zum Ablauf eines in diesem Urteil oder später verhängten Tätigkeitsverbots nach Artikel 67 Absatz 1 StGB oder Artikel 50 Absatz 1 MStG; Nichtbewährung liegt vor, sobald ein nachträglicher Entscheid betreffend Nichtbewährung (Art. 46 StGB) in VOSTRA eingetragen ist.
c.
Schweizerische Grundurteile, die einzig eine wegen eines Verbrechens oder eines Vergehens ausgesprochene Busse enthalten, erscheinen nicht mehr im Auszug, wenn die verurteilte Person sich bis zum Ablauf einer Probezeit von 2 Jahren bewährt hat; sie erscheinen aber mindestens bis zum Ende einer im Grundurteil angeordneten Landesverweisung und mindestens bis zum Ablauf eines in diesem Urteil oder später verhängten Tätigkeitsverbots nach Artikel 67 Absatz 1 StGB oder Artikel 50 Absatz 1 MStG; die Probezeit beginnt mit der Eröffnung des Urteils, und eine Bewährung liegt vor, solange kein neues Verbrechen oder Vergehen in die Probezeit fällt.
d.
Grundurteile, die eines oder mehrere der folgenden Verbote allein oder nur in Kombination mit einer Landesverweisung enthalten, erscheinen nach 7 Jahren nach Eintritt der Rechtskraft nicht mehr im Auszug; sie erscheinen aber mindestens bis zum Ende einer im Grundurteil angeordneten Landesverweisung und mindestens bis zum Ablauf eines später angeordneten Tätigkeitsverbots nach Artikel 67 Absatz 1 StGB oder Artikel 50 Absatz 1 MStG:
1.
Tätigkeitsverbot nach Artikel 67 Absatz 2, 3 oder 4, Artikel 50 Absatz 2, 3 oder 4 MStG oder Artikel 16a Absatz 1 JStG;
2.
Kontakt- und Rayonverbot für Erwachsene (Art. 67b StGB; Art. 50b MStG);
3.
Kontakt- und Rayonverbot für Jugendliche (Art. 16a Abs. 2 JStG), das zum Schutz von Minderjährigen oder anderen besonders schutzbedürftigen Personen erlassen wurde.
e.
Grundurteile, die allein ein Kontakt- und Rayonverbot für Jugendliche (Art. 16a Abs. 2 JStG) enthalten, das nicht zum Schutz von Minderjährigen oder anderen besonders schutzbedürftigen Personen erlassen wurde, erscheinen nach Ablauf des Verbots nicht mehr im Auszug; dasselbe gilt, wenn dieses Verbot erst nachträglich erlassen worden ist.
f.
Nach Ablauf der Frist nach den Buchstaben a–e erscheinen Grundurteile im Auszug, wenn dieser noch ein Grundurteil enthält, bei dem diese Frist noch nicht abgelaufen ist, längstens aber bis zum Ablauf der Frist gemäss Artikel 38 Absatz 3 Buchstaben a–l, ausnahmsweise länger: bis zum Ende einer im Grundurteil angeordneten Landesverweisung; Urteile nach Buchstabe d erscheinen längstens 10 Jahre nach Rechtskraft, ausnahmsweise länger: bis zum Ende einer im Grundurteil angeordneten Landesverweisung und bis zum Ablauf eines später angeordneten Tätigkeitsverbots nach Artikel 67 Absatz 1 StGB oder Artikel 50 Absatz 1 MStG; Urteile nach Buchstabe e erscheinen längstens 5 Jahre nach Ablauf des Verbots; dasselbe gilt, wenn das Verbot erst nachträglich erlassen worden ist.
g.
Ist ein Tätigkeitsverbot nach Artikel 67 Absatz 1 StGB oder Artikel 50 Absatz 1 MStG später angeordnet worden (Art. 67d Abs. 1 StGB), so erscheint das damit verknüpfte Grundurteil auch nach Ablauf der Fristen nach den Buchstaben a–f wieder im Auszug, solange dieses Verbot wirksam ist.

26 SR 311.1

27 SR 311.0

28 SR 321.0

 

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