L’extrait 3 destiné aux autorités permet de consulter les données figurant sur l’extrait 2 destiné aux autorités (art. 38), à l’exception des procédures pénales en cours.
Der Behördenauszug 3 vermittelt Zugang zu den Daten des Behördenauszugs 2 (Art. 38), mit Ausnahme der Daten über hängige Strafverfahren.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.