Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 33 Casier judiciaire
Landesrecht 3 Strafrecht - Strafrechtspflege - Strafvollzug 33 Strafregister

330 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)

330 Bundesgesetz vom 17. Juni 2016 über das Strafregister-Informationssystem VOSTRA (Strafregistergesetz, StReG)

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Art. 38 Extrait 2 destiné aux autorités

1 L’extrait 2 destiné aux autorités permet de consulter les données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités (art. 37, al. 1), à l’exception des copies électroniques des jugements et des décisions ultérieures (art. 22, al. 1).

2 Le Conseil fédéral définit les données système (art. 23) qui peuvent être consultées.

3 Les données se rapportant à un jugement cessent de figurer sur l’extrait 2 destiné aux autorités à l’expiration des délais suivants:

a.
les jugements prononçant une peine privative de liberté ferme ou une peine privative de liberté assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel qui a été révoqué cessent de figurer sur l’extrait lorsqu’il s’est écoulé, depuis la fin de la durée de la peine fixée dans le jugement:
1.
20 ans, en cas de peine privative de liberté de 5 ans au moins,
2.
15 ans, en cas de peine privative de liberté d’un an au moins et de moins de 5 ans,
3.
10 ans, en cas de peine privative de liberté de moins d’un an,
4.
10 ans, en cas de privation de liberté au sens de l’art. 25 DPMin23;
b.
si une peine privative de liberté ou une privation de liberté antérieure est enregistrée dans VOSTRA, sa durée s’ajoute au délai visé à la let. a;
c.
les jugements dans lesquels est prononcée une peine privative de liberté à vie figurent sur l’extrait jusqu’au décès de la personne concernée;
d.
les jugements dans lesquels est prononcé une peine privative de liberté assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel qui n’a pas été révoqué, une peine pécuniaire, un travail d’intérêt général ou une amende relevant du droit pénal des adultes cessent de figurer sur l’extrait après 10 ans;
e.
les jugements dans lesquels est prononcée une privation de liberté au sens de l’art. 25 DPMin assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel qui n’a pas été révoqué cessent de figurer sur l’extrait après sept ans;
f.
les jugements dans lesquels la culpabilité de l’auteur est reconnue mais aucune peine n’est prononcée cessent de figurer sur l’extrait après 10 ans;
g.
les jugements dans lesquels est ordonnée une mesure institutionnelle, seule ou en plus d’une peine, ou une mesure transformée par la suite en mesure institutionnelle et les jugements ayant donné lieu à une mesure institutionnelle ordonnée ultérieurement (art. 65 CP24) cessent de figurer sur l’extrait:
1.
après 15 ans, en cas de mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP,
2.
après 10 ans, en cas de placement en établissement fermé au sens de l’art. 15, al. 2, DPMin,
3.
après 7 ans, en cas de placement dans un établissement ouvert ou chez des particuliers au sens de l’art. 15, al. 1, DPMin;
h.
la durée d’un éventuel reste de la peine, qu’il soit exécuté ou non, s’ajoute au délai visé à la let. g;
i.
les jugements dans lesquels est ordonné un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP, exclusivement ou accompagné uniquement d’une mesure au sens de la let. k, cessent de figurer sur l’extrait après 10 ans; la let. g est réservée;
j.
les jugements dans lesquels est ordonné un traitement ambulatoire au sens de l’art. 14 DPMin cessent de figurer sur l’extrait après 5 ans s’il n’est pas possible de calculer le délai conformément aux let. a à h;
k.
les jugements dans lesquels est ordonné exclusivement un cautionnement préventif, une interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, CP ou de l’art. 50, al. 1, CPM25, une interdiction de conduire ou une exclusion de l’armée au sens de l’art. 48 CPM cessent de figurer sur l’extrait après 10 ans;
l.
si une sanction plus légère est prononcée dans un exequatur suisse relatif à un jugement étranger, c’est cette sanction qui est déterminante pour le calcul du délai;
m.
les jugements dans lesquels est ordonnée une interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 2, 3 ou 4, CP, de l’art. 50, al. 2, 3, ou 4, CPM ou de l’art. 16a, al. 1, DPMin, ou bien une interdiction de contact ou une interdiction géographique, et les jugements ayant donné lieu à une telle mesure ordonnée ultérieurement cessent de figurer sur l’extrait après 10 ans; les délais fixés aux let. a à l et n s’appliquent s’ils sont plus longs;
n.
les jugements dans lesquels est ordonnée une expulsion figurent aussi longtemps sur l’extrait que la personne concernée est sous le coup de cette dernière; les délais fixés aux let. a à m s’appliquent s’ils sont plus longs.

4 Les délais visés à l’al. 3 commencent à courir:

a.
le jour où le jugement entre en force, pour les jugements visés à l’al. 3, let. a, c à f et k;
b.
le jour où la mesure ordonnée dans le jugement est levée, celui où la personne concernée en est libérée définitivement ou celui où l’autorité renonce à faire exécuter la mesure (art. 64, al. 3, et 64c, al. 6, CP), pour les jugements visés à l’al. 3, let. g, i et j; si la mesure ordonnée dans le jugement est transformée en une mesure institutionnelle, le délai commence à courir lorsque la dernière mesure institutionnelle ordonnée atteint son terme;
c.
le jour où la dernière interdiction atteint son terme, pour les jugements visés à l’al. 3, let. m, 1re partie de la phrase;
d.
le jour où la personne concernée a quitté la Suisse ou, si celui-ci est inconnu, le jour où elle aurait dû quitter la Suisse, pour les jugements visés à l’al. 3, let. n.

5 Si un nouveau jugement ou une nouvelle décision est rendu à la suite d’une révision, du réexamen d’un jugement par défaut ou de la reprise de la procédure préliminaire, le délai est calculé comme si ce nouveau jugement ou cette nouvelle décision avait été rendu à la date à laquelle l’a été le jugement ou la décision annulé.

23 RS 311.1

24 RS 311.0

25 RS 321.0

Art. 38 Behördenauszug 2

1 Der Behördenauszug 2 vermittelt Zugang zu den Daten gemäss dem Behördenauszug 1 (Art. 37 Abs. 1), mit Ausnahme der elektronischen Kopien von Grundurteilen und von nachträglichen Entscheiden nach Artikel 22 Absatz 1.

2 Der Bundesrat regelt, in welche automatisch generierten Systemdaten (Art. 23) Einblick gewährt wird.

3 Einträge, die sich auf ein Grundurteil beziehen, erscheinen nach den folgenden Regeln nicht mehr im Behördenauszug 2:

a.
Grundurteile, die eine unbedingte oder eine nachträglich widerrufene bedingte oder teilbedingte Freiheitsstrafe enthalten, erscheinen nicht mehr im Auszug, wenn über die gerichtlich zugemessene Strafdauer hinaus folgende Fristen verstrichen sind:
1.
20 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens fünf Jahren;
2.
15 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens einem und weniger als fünf Jahren;
3.
10 Jahre bei einer Freiheitsstrafe unter einem Jahr;
4.
10 Jahre bei Freiheitsentzug nach Artikel 25 JStG23.
b.
Die Fristen nach Buchstabe a verlängern sich um die Dauer einer bereits eingetragenen Freiheitsstrafe oder eines bereits eingetragenen Freiheitsentzugs.
c.
Grundurteile, die eine lebenslängliche Freiheitsstrafe enthalten, erscheinen bis zum Tod der betroffenen Person im Auszug.
d.
Grundurteile, die eine nicht nachträglich widerrufene bedingte oder teilbedingte Freiheitsstrafe, eine Geldstrafe, gemeinnützige Arbeit oder eine Busse gegen Erwachsene enthalten, erscheinen nach 10 Jahren nicht mehr im Auszug.
e.
Grundurteile, die einen nicht nachträglich widerrufenen bedingten oder teilbedingten Freiheitsentzug nach Artikel 25 JStG enthalten, erscheinen nach 7 Jahren nicht mehr im Auszug.
f.
Grundurteile, die einen Schuldspruch unter Absehen von einer Bestrafung enthalten, erscheinen nach 10 Jahren nicht mehr im Auszug.
g.
Grundurteile, die eine stationäre Massnahme neben einer Strafe, eine stationäre Massnahme allein oder eine Massnahme, die nachträglich in eine stationäre Massnahme umgewandelt wurde, enthalten oder bei denen eine stationäre Massnahme erst nachträglich angeordnet wurde (Art. 65 StGB24), erscheinen nicht mehr im Auszug nach:
1.
15 Jahren bei Massnahmen nach den Artikeln 59–61 und 64 StGB;
2.
10 Jahren bei geschlossener Unterbringung nach Artikel 15 Absatz 2 JStG;
3.
7 Jahren bei offener Unterbringung in einer Einrichtung oder bei Privatpersonen nach Artikel 15 Absatz 1 JStG.
h.
Die Fristen nach Buchstabe g verlängern sich um die Dauer eines Strafrestes, unabhängig davon, ob Letzterer vollzogen wird oder nicht.
i.
Grundurteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 63 StGB allein oder nur in Kombination mit einer in Buchstabe k genannten Massnahme enthalten, erscheinen nach 10 Jahren nicht mehr im Auszug; vorbehalten bleibt Buchstabe g.
j.
Grundurteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 14 JStG enthalten, erscheinen nach 5 Jahren nicht mehr im Auszug, sofern eine Fristberechnung nach den Buchstaben a–h nicht möglich ist.
k.
Grundurteile, die eine Friedensbürgschaft, ein Tätigkeitsverbot nach Artikel 67 Absatz 1 StGB oder Artikel 50 Absatz 1 MStG25, ein Fahrverbot oder einen Ausschluss aus der Armee nach Artikel 48 MStG allein enthalten, erscheinen nach 10 Jahren nicht mehr im Auszug.
l.
Wird im schweizerischen Exequaturentscheid zu einem ausländischen Grundurteil eine geringere Sanktion ausgesprochen, so ist für die Fristberechnung diese Sanktion massgebend.
m.
Grundurteile, die ein Tätigkeitsverbot nach Artikel 67 Absatz 2, 3 oder 4 StGB, Artikel 50 Absatz 2, 3 oder 4 MStG oder Artikel 16a Absatz 1 JStG oder ein Kontakt- und Rayonverbot enthalten oder bei denen ein solches Verbot in einem nachträglichen Entscheid angeordnet wurde, erscheinen nach 10 Jahren nicht mehr im Auszug; sind die Fristen nach den Buchstaben a–l und n länger, so sind diese massgebend.
n.
Grundurteile, die eine Landesverweisung enthalten, erscheinen so lange im Auszug, wie die betroffene Person mit einer Landesverweisung belegt ist; sind die Fristen nach Buchstaben a–m länger, so sind diese massgebend.

4 Der Fristenlauf nach Absatz 3 beginnt:

a.
bei Grundurteilen nach Absatz 3 Buchstaben a, c–f und k: mit dem Tag, an dem das Urteil rechtskräftig wird;
b.
bei Grundurteilen nach Absatz 3 Buchstaben g, i und j: mit dem Tag, an dem die im Grundurteil angeordnete Massnahme aufgehoben wird, an dem die betroffene Person endgültig aus dieser Massnahme entlassen wird oder an dem auf deren Durchführung verzichtet wird (Art. 64 Abs. 3 und 64c Abs. 6 StGB); wird die im Grundurteil angeordnete Massnahme in eine stationäre Massnahme umgewandelt, so beginnt der Fristenlauf, wenn die zuletzt angeordnete stationäre Massnahme endet;
c.
bei Grundurteilen nach Absatz 3 Buchstabe m erster Teilsatz: mit dem Tag, an dem das zuletzt endende Verbot abgelaufen ist;
d.
bei Grundurteilen nach Absatz 3 Buchstabe n: mit dem Tag, an dem die betroffene Person die Schweiz verlassen hat oder, sofern dieser nicht bekannt ist, mit dem Tag, an dem sie die Schweiz hätte verlassen müssen.

5 Ergeht infolge einer Revision, einer Neubeurteilung im Rahmen eines Abwesenheitsverfahrens oder einer Wiederaufnahme ein neues Urteil oder ein neuer Entscheid, so wird der Fristenlauf so berechnet, als ob das neue Urteil oder der neue Entscheid bereits im Zeitpunkt des aufgehobenen Entscheides gefällt worden wäre.

23 SR 311.1

24 SR 311.0

25 SR 321.0

 

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