¹ Le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des militaires envoyés à l’étranger qui ne servent pas dans un corps de troupe, dans une formation ou dans un service de promotion de la paix appartient au commandement de l’État d’envoi respectivement à l’unité administrative de l’État d’envoi. Si le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires est insuffisant, le dossier est transmis à l’autorité supérieure immédiate. Dans tous les cas, les peines d’arrêts doivent être exécutées en Suisse.

² Le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires appartient au chef de l’armée et à son remplaçant pour les cas suivants:

a.

violation des dispositions de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires⁷⁹, ainsi que les violations des mesures et des actes d’application de cette loi;

b.

violation de secrets militaires (art. 106 CPM);

c.

désobéissance à des mesures prises par les autorités militaires et civiles en vue de préparer ou d’exécuter la mobilisation de l’armée ou de sauvegarder le secret militaire (art. 107 CPM).

³ Un double de la décision disciplinaire doit être communiqué au Secrétariat général du DDPS.