L’annexe 2 détermine le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires et les compétences.
Die Strafbefugnisse und Zuständigkeiten bestimmt Anhang 2.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.