1 La direction de la procédure peut demander au Service de protection des témoins de mettre en place un programme de protection pour une personne qui s’est déclarée prête à collaborer dans le cadre d’une procédure pénale.
2 Si une demande doit être déposée après la clôture de la procédure pénale, elle relève de l’autorité qui a pris la décision ayant entraîné la clôture de cette procédure.
3 L’autorité qui a transmis la demande motive celle-ci en précisant notamment l’intérêt public à poursuivre pénalement l’auteur de l’infraction, l’importance que revêt la collaboration de la personne concernée pour la procédure pénale et l’ampleur de la menace.
4 La demande et la correspondance s’y rapportant ne sont pas versées au dossier de la procédure pénale.
5 Le Conseil fédéral fixe les modalités de présentation de la demande.
1 Die zuständige Verfahrensleitung kann bei der Zeugenschutzstelle Antrag auf Durchführung eines Zeugenschutzprogramms stellen, wenn die zu schützende Person ihre Bereitschaft zur Mitwirkung im Strafverfahren geäussert hat.
2 Soll ein Antrag nach Beendigung des Strafverfahrens gestellt werden, so stellt ihn die für den verfahrensabschliessenden Entscheid zuständige Behörde.
3 Die antragstellende Behörde begründet den Antrag und äussert sich insbesondere zum Interesse der Öffentlichkeit an der Strafverfolgung, zur Bedeutung der Mitwirkung für das Strafverfahren und zur Gefährdungslage.
4 Der Antrag und der damit zusammenhängende Schriftverkehr sind nicht Bestandteil der Akten des Strafverfahrens.
5 Der Bundesrat regelt die Einzelheiten der Antragsstellung.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.