1 Le Comité de conciliation intervient dans le règlement de différends survenant entre juges.
2 Ces différends peuvent faire l’objet d’une procédure de conciliation même lorsqu’ils sont matériellement du ressort d’un autre organe du tribunal.
1 Die Schlichtungsstelle vermittelt bei Konflikten innerhalb der Richterschaft.
2 Solche Konflikte können auch dann Gegenstand eines Schlichtungsverfahrens sein, wenn in der Sache ein anderes Gerichtsorgan zuständig ist.
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